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R.C.A.1V.Q. 4 - Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme

Article 995.9
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Texte intégral
995.9.Les droits conférés au Centre d’aide aux victimes d’actes criminels - Région de Québec par les articles 995.7 et 995.8 ne sont pas transférables.
2010, R.C.A.1V.Q. 4, a. 995.9; 2016, R.C.A.1V.Q. 277, a. 1.
995.9.Les droits conférés au Centre d’aide aux victimes d’actes criminels – Région de Québec par les articles 995.7 et 995.8 ne sont pas transférables.
2010, R.C.A.1V.Q. 4, a. 995.9.
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